L’interview de Marc Etienne Lansade sur le mariage d’une étrangère en situation irrégulière Des contre-vérités et une atteinte inacceptable aux libertés fondamentales

Dans une vidéo postée sur You Tube le maire de Cogolin dénonce l'obligation qui lui est faite de procéder au mariage d'une étrangère « extra-européenne » en situation irrégulière au regard du séjour sur le territoire national et qui de plus aurait outragé des fonctionnaires municipaux dans l'exercice de leurs fonctions.

L’analyse juridique (1) de l’interview du maire effectuée par Place Publique met en lumière les nombreuses approximations et contre-vérités de son propos qui, en contestant le droit au mariage d’une étrangère, fut-elle en situation irrégulière, remet en cause la Déclaration des Droits de l’Homme adoptée par les Nations Unies de 1948, la décision du Conseil Constitutionnel du 13 août 1993 et la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Il est tout à fait inadmissible qu’un maire, officier de l’état-civil garant de la loi dans sa commune, tente de s’y soustraire et s’attaque à cette liberté fondamentale reconnue à tout être d’aimer et de se marier, quelle que soit sa nationalité ou sa situation administrative. Il est encore plus inacceptable qu’il manipule la vérité pour essayer d’attirer à sa cause des lecteurs pas suffisamment avertis.

Notre collectif dénonce en conséquence les différentes contre-vérités énoncées par Marc-Etienne Lansade dont nous donnons ici un résumé synthétique:

Il est d’abord totalement faux d’affirmer qu’il y a une impunité pour les étrangers en situation irrégulière. En effet, si la loi considère que cette situation ne justifie plus de garde à vue, elle maintient comme antérieurement la procédure de reconduction à la frontière dans un cadre administratif. Des sanctions financières et d’emprisonnement sont toujours prévues en cas de maintien irrégulier sur le territoire national.

Il est parfaitement illégal de demander au candidat au mariage une preuve sur la régularité de son séjour au nom du principe constitutionnel de la liberté individuelle de mariage.

Lors de la constitution du dossier en vue du mariage, le ressortissant étranger, comme le citoyen français, doit fournir des pièces prouvant son identité et son domicile.

Il est tout à fait mensonger de dire de dire « qu’il est impossible à un français de se marier si sa carte d’identité est échue de quelques jours ». Les textes officiels confirment que la carte nationale d’identité continue à justifier de l’identité de son titulaire tant qu’on peut le reconnaitre d’après la photographie qui y figure. Le ou la candidat(e) au mariage peut prouver son identité à l’aide de son passeport, son livret de famille, sa carte d’ancien combattant, un extrait de son acte de naissance, son permis de conduire. Il est encore faux de déclarer qu’il y aurait une inégalité de traitement entre un étranger et un français.

Il est vrai par contre, mais M. Lansade n’en parle pas, que les maires disposent de pouvoirs de contrôle qui leur permettent d’auditionner les futurs époux et d’aviser le procureur s’il y a des indices sérieux de mariage blanc ou forcé.

Il est également vrai que si les fonctionnaires de l’Etat Civil ont été outragés, ils peuvent en demander réparation en se constituant partie civile. Si comme on le suppose c’est la demande d’une pièce non exigible qui a motivé l’outrage présumé, il appartiendra au juge d’apprécier.

Enfin, il est démagogique et mensonger de laisser croire qu’un changement de majorité électorale nationale pourra modifier ces principes fondamentaux protecteurs des droits et libertés de de tout être humain, qu’il soit étranger ou non.

(1) Voir cette analyse juridique dans le document PDF joint en annexe
Publié le : Jeudi 11 décembre 2014
Images et Pdf complémentaires :
Catégories :
libertesdroitmariage

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