Intervention sur la délégation de la gestion du cinéma Raimu

Monsieur le Maire,

Lors de sa réunion du 16 juin 2014, vous avez fait délibérer le conseil municipal sur le choix de la délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du cinéma Raimu ainsi que sur l’autorisation d’engager une procédure de délégation de service public simplifié et de lancer l’avis d’appel public à la concurrence correspondant.

Comme le rappelle le texte de votre délibération, conformément à l’article L.1411-4, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Ce dernier article stipule que les communes de plus de 10 000 habitants (…) créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

Cette commission, présidée par le maire (…) ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président le rapport, mentionné à l'article L.1411-3, établi par le délégataire de service public. Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Je constate que vous avez fait délibérer le conseil municipal sur le choix d’une gestion déléguée sans porter à la connaissance des élus ni l’avis motivé de la commission consultative des services publics locaux, ni celui du Comité technique paritaire, ni les éléments techniques et financiers relatifs à l’exécution et à la qualité du service. L’absence totale de ces informations préalables n’a pas permis d’éclairer le choix des élus sur le mode de gestion entre délégation et régie. Elle constitue un vice de procédure qui remet en cause la légalité de votre délibération.

Je vous serais par ailleurs reconnaissant de bien vouloir m’indiquer à quel service de la mairie je dois m’adresser pour consulter les documents suivants :

- L’avis de la commission consultative des services publics locaux, la date à laquelle elle s’est réunie ainsi que les membres présents
- Le dernier rapport du délégataire avec ses comptes et l’analyse de la qualité du service
- L’avis du Comité Technique Paritaire.

Je vous prie d’agréer, monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Publié le : Dimanche 7 septembre 2014
Catégories :
mairievigilance

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